Conditions d’utilisation — bêta fermée
Version du 14 octobre 2026. En créant un compte, vous acceptez ces conditions et la Politique de confidentialité.
1. Qui propose le service
Concluded est exploité par Gabriel Kralicz, c/o JL Consulting Group GmbH#1697, Zürcherstrasse 84, 8852 Altendorf, Suisse, une personne privée (voir les mentions légales). Aucune société n’est encore constituée.
2. Ce qu’est la bêta fermée
La bêta fermée est sur invitation, gratuite et fournie « en l’état » à des fins d’évaluation. Tout le parcours, du téléversement au PDF scellé, est en service, mais nous ne garantissons ni la disponibilité, ni l’aptitude à un usage particulier, ni l’absence d’erreurs, et nous pouvons modifier, interrompre ou arrêter le service. Nous prévenons lorsque nous le pouvons.
3. Qui peut l’utiliser
Le service s’adresse aux entreprises invitées. Vous confirmez être habilité à agir pour l’entreprise que vous enregistrez. Une adresse e-mail correspond à un compte.
4. Vos contrats et vos responsabilités
- Les contrats et documents vous appartiennent. Vous devez avoir le droit de les téléverser.
- Vous décidez qui inviter et devez être autorisé à nous donner leur nom, adresse e-mail et numéro de mobile. N’invitez que des personnes qui s’y attendent.
- Ne téléversez rien d’illicite ou de nuisible. Les fichiers contenant des macros, des objets intégrés ou des références externes sont refusés.
- Gardez vos identifiants en sécurité et prévenez-nous en cas de soupçon d’usage abusif.
5. Ce que vaut une signature ici
Les signatures de la bêta fermée sont des signatures électroniques simples, fondées sur la liberté de forme qui s’applique à la plupart des contrats en droit suisse (Code des obligations, art. 11). Ce ne sont pas des signatures électroniques qualifiées. Lorsque la loi exige une signature manuscrite, une signature électronique qualifiée, un acte authentique ou une autre forme particulière, une signature électronique simple n’y satisfait pas. Il vous appartient de juger si elle convient à votre contrat. Nous ne donnons pas de conseil juridique.
Le PDF scellé porte un sceau réalisé avec une clé de plateforme qui n’est pas encore émise sur un certificat reconnu publiquement ; les lecteurs PDF l’affichent donc comme non vérifié. La preuve est le document signé avec son empreinte et sa piste d’audit.
6. Usage pour de vrais contrats
Vous pouvez utiliser la bêta fermée pour des contrats que vous comptez signer. Vous le faites à vos propres risques et devriez garder votre propre copie : exportez vos pièces scellées.
7. Traitement des données contractuelles
Pour le contenu de vos contrats et les données des personnes qui y sont nommées, vous êtes responsable et nous agissons pour votre compte. Nous :
- traitons ces données uniquement pour fournir le service et selon vos instructions données par l’application ;
- les gardons confidentielles et les protégeons comme décrit dans la Politique de confidentialité ;
- recourons uniquement aux sous-traitants et lieux qui y sont nommés, et vous prévenons avant d’en ajouter ;
- vous aidons à répondre aux demandes des personnes dont les données sont en cause ;
- vous informons sans retard indu si nous avons connaissance d’une violation de ces données ; et
- les restituons sous forme d’export et les supprimons à votre demande ou à la fin du compte, comme la Politique de confidentialité le décrit.
8. Responsabilité
Le service est gratuit. Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ou de la perte de données. La responsabilité pour l’intention et la négligence grave, ainsi que toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en droit suisse, demeure réservée.
9. Quand la bêta fermée prend fin
Vos contrats et leurs pistes d’audit sont conservés et repris lors du lancement commercial. Vous pouvez tout exporter à tout moment et partir. Les offres payantes ne commencent qu’avec votre accord, et nous vous en indiquerons les conditions au préalable.
10. Fin et modifications
Vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la suppression de votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte en cas d’abus. Nous pouvons modifier ces conditions ; les titulaires de compte sont informés par e-mail et la nouvelle version s’applique à la date indiquée.
11. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique. Le for est à [for juridique], sous réserve des fors impératifs.